Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé
Article D612-18 consolidé du vendredi 27 mai 2011, abrogé le samedi 1 avril 2017
Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du code de l'urbanisme.