LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
TITRE III : DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire., Art. L2131-1
- Code de la santé publiqueArt. L2131-4, Art. L2131-5
- Code de la santé publiqueArt. L2131-4-1
- Code de la santé publiqueArt. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5