Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2131-4, Art. L2131-5
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