LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
- Code de la santé publiqueArt. L1412-1-1, Art. L1412-3-1
II. ― Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Code de la santé publiqueArt. L1412-3
- Code de la santé publiqueArt. L1412-6
- Code de la santé publiqueArt. L1418-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1418-1-1
- Code de la santé publiqueArt. L1418-6
- Code de la santé publiqueArt. L2151-7-1