Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre IV : Les délais de prescription
        • Section I : Impôts directs et taxes assimilées

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées