LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011Art. 69
II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article. IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1001
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
- Code de la sécurité sociale.1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;Art. L245-16, Art. L241-2
III. - Les I et II sont applicables :
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.