LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 9
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1001
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.