LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-2
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1
II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.
- Code de la sécurité sociale.Art. L224-5