Sous-section 3 : Professions libérales et avocats salariés et non salariés
Article 21 de versement le jeudi 22 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales, Art. 23-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés
et non salariés
, Art. 23-6