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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Section 1 : Assurés (2012-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Droit à pension de vieillesse (2012-07-01-2999-01-01)
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