Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement (2012-01-13-2999-01-01)

Chapitre II : relatif aux dispositions transitoires (2012-01-13-2999-01-01)