Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Chapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
- Code de la santé publiqueArt. L1324-1, Art. L5150-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-14, Art. L256-2
- Code de l'énergieArt. L211-7, Art. L222-9
- Code des transportsArt. L1252-11, Art. L4271-1, Art. L5334-11
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 P
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006Art. 44
II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).