Avant le 1er mars de chaque année, les services mentionnés à l'article R. 331-9 fournissent à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :
1° Les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10 ;
2° Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L. 331-12 ;
3° Les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l'article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article ;
4° Le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les constructions et les aménagements.
Le ministre chargé de l'urbanisme fournit les mêmes renseignements et dans les mêmes conditions à la région d'Ile-de-France.

Code de l'urbanisme

Sous-section 10 : Versement aux collectivités