Article D125-40 consolidé du samedi 10 mars 2012 au dimanche 22 avril 2012
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article D125-40 consolidé du dimanche 22 avril 2012 au jeudi 1 juillet 2021
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article D125-40 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.