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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (2012-05-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle (2012-05-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice (2012-05-01-2999-01-01)
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