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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1 : Manifestations sur la voie publique (2012-05-01-2999-01-01)
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (2012-05-01-2999-01-01)
Section 3 : Attroupements (2012-05-01-2999-01-01)
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (2012-05-01-2999-01-01)
Section 4 bis : Grands événements (2016-06-05-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions pénales (2012-05-01-2999-01-01)
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