Section 4 : Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 212-14 consolidé du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005
Lorsque le délai entre la date de délivrance du visa ou de l'enregistrement et l'admission aux négociations ou l'émission des titres excède un mois, un nouveau prospectus doit être élaboré, sauf dérogation accordée par l'AMF.
Article 212-15 consolidé du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005
Lorsque les titres d'un émetteur admis aux négociations sur le nouveau marché sont transférés sur un marché régi par le chapitre 1er, cet émetteur est tenu d'établir le document de référence mentionné à l'article 212-5 au titre de l'exercice dont les comptes sont clos à la date du transfert.
Sous-section 1 : Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF (2005-09-09-2019-11-22)
Sous-section 2 : Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2005-09-09-2019-11-22)