Section 2 : Garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé
Article 235-4 consolidé du vendredi 29 septembre 2006 au mercredi 2 février 2011
Les garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumises aux dispositions du chapitre Ier à l'exception de sa section 2. Elles sont également soumises aux articles 235-1 et 235-2.
Article 235-4 consolidé du mercredi 2 février 2011, abrogé le jeudi 12 juillet 2012
Les dispositions des articles 236-1,236-3 et 236-7 ainsi que celles du chapitre VII sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, ou ont cessé de l'être.