Code de commerce
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ;
― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ;
― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ;
― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ;
― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ;
― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ;
― cours d'appel de Paris et de Versailles ;
― cours d'appel de Limoges et de Poitiers.
-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
-cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
-cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
-cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
-cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
-cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.