Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 (2012-04-08-2021-08-26)
Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne (2021-08-26-2999-01-01)