Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français (2012-04-08-2021-08-26)

Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 (2021-08-26-2025-02-01)

Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 (2025-02-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français (2012-04-08-2021-08-26)

Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 (2021-08-26-2999-01-01)