Article 327-13 consolidé en vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
L'association communique à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d'activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
Article 337-13 consolidé du jeudi 17 mai 2007, transféré le lundi 31 décembre 2007
L'association communique à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d'activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
Article 327-14 consolidé en vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
Article 337-14 consolidé du jeudi 17 mai 2007, transféré le lundi 31 décembre 2007
L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
Article 327-15 consolidé en vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.
Article 337-15 consolidé du jeudi 17 mai 2007, transféré le lundi 31 décembre 2007
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.
Article 327-16 consolidé en vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
L'association professionnelle transmet à l'AMF dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile une liste actualisée de ses membres.
Article 337-16 consolidé du jeudi 17 mai 2007, transféré le lundi 31 décembre 2007
L'association professionnelle transmet à l'AMF dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile une liste actualisée de ses membres.