Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Section 5 : Conventions conclues avec les clients
L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation desdites modifications.
II. - Les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels.