Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées

Article R40-38 consolidé en vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012