Code des procédures civiles d'exécution
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.