Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail
donnant lieu à dix refus ou plus
Article L320-25 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 320-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.