Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
Paragraphe 2 : Aides financières
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur mentionnée à l'article L. 328-14.