Article L328-50 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.