Article 411-3 consolidé du vendredi 21 octobre 2011 au samedi 21 décembre 2013
Un OPCVM agréé comme conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 est coordonné et ne peut se transformer en OPCVM qui ne serait pas conforme à cette directive.
Article 411-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013
Un OPCVM ne peut se transformer en un autre placement collectif.
Sous-section 1 : SICAV (2004-11-25-2999-01-01)
Sous-section 2 : Fonds communs de placement (2004-11-25-2999-01-01)
Sous-section 3 : OPCVM conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 (2004-11-25-2011-10-21)