Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Sous-section 4 : Rapports annuels et semestriels
Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, un rapport semestriel est également établi pour chaque compartiment.
Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il fournit ses rapports annuels et semestriels aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion qui le demandent.
Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il fournit ses rapports annuels et semestriels aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion qui le demandent.