Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
Article R176-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.