Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Le contrat.
    • Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale