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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (2012-08-18-2999-01-01)
II. ― AUTRES MESURES (2012-08-18-2999-01-01)
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