LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297
II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.
- Code de la sécurité sociale.II. A modifié les dispositions suivantes :Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 15, Art. 16
III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L136-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-13, Art. L137-14
III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-11
II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3
V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1411
II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1638-0 bis
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 154
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 34
- Code général des impôts, CGI.Art. 1496, Art. 1498 bis
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
- Code du travailArt. L6331-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6331-48
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600
II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.