Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 31

I et II A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-13, Art. L137-14

III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

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