LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 30
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L136-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.