Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 96 consolidé en vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012
Pour l'année 2013, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
Article 97 consolidé en vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012
Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)