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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 97
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 97
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 19 décembre 2012
Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
19,3
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