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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (2013-01-01-2999-01-01)
II. ― AUTRES MESURES (2013-01-01-2999-01-01)
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