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mardi 3 mars 2026
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (2013-01-01-2999-01-01)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (2013-01-01-2014-01-01)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (2014-01-01-2999-01-01)
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 (2013-01-01-2999-01-01)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (2013-01-01-2999-01-01)
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