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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. ― CRÉDITS DES MISSIONS (2013-01-01-2999-01-01)
II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (2013-01-01-2999-01-01)
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