LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.