LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS
Nota
-LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010A modifié les dispositions suivantes :Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
-LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
Art. 16