Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 311-1.
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme, l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.