Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
Article R326-28 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 326-32 est le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R326-29 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
La transmission des offres d'emploi au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est faite sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.