Chapitre 500-I : Equivalences et interprétations relatives aux dispositions générales

Interprétations relatives au maintien, à la suspension et/ ou au retrait des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires désarmés

(PV CCS 862/ INF. 02 et 864/ REG. 01 du 9 janvier 2013)

Textes concernés : SOLAS, chapitre Ier, partie B, décret n° 84-810, articles 8-1,9,9-1 et 10, division 130, chapitre 7.

1. Définition du navire désarmé :

Un navire est désarmé lorsque son exploitation est suspendue plus d'un mois, à quai ou au mouillage, et que cela n'est pas du fait d'un emploi saisonnier.

Un navire désarmé n'est pas un transbordeur hiverné, un bac ou une vedette à passagers hors exploitation saisonnière (période estivale, exploitation pendant les vacances scolaires).

2. Equivalences et interprétations :

2.1. Que la délivrance, le visa et le renouvellement des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires soient délégués à une société de classification habilitée, ou pas :

-un programme de désarmement doit être soumis à la société de classification pour approbation et adressé au CSN compétent pour information ;

-une attestation de suivi de procédure de désarmement, délivrée par la société de classification, doit être adressée au CSN compétent.

2.2. Le permis et tous les titres statutaires sont retirés quand la durée du désarmement atteint trois mois.

2.3. Le permis de navigation dont la validité arrive à échéance avant la fin des trois premiers mois n'est pas renouvelé.

2.4. Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension.

2.5. Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré (en référence à l'article 130.29).

2.6. Une visite spéciale doit être programmée pour la délivrance des nouveaux titres.

2.7. Pour les titres ISM et ISPS, à la reprise de l'exploitation, des titres provisoires pourront être délivrés, valides six mois.

2.8. La suspension et le retrait des titres font l'objet d'une publication.

2.9. Le maintien de cargaison à bord n'est pas autorisé.

2.10. La composition de l'effectif minimum relève des services compétents.

2.11. La période de désarmement commence à la date à laquelle a été réalisée la visite de désarmement par la société de classification.

2.12. Tableau synthétique :