Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions (1977-07-10-2999-01-01)
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire (1977-07-10-2999-01-01)
Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (1977-07-10-2999-01-01)
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral (1977-07-10-2999-01-01)