Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre II : Organismes d'exécution
      • Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement

Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte