Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
Article R4274-23 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.
Article R4274-24 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68.