Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs
Article R4274-42 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs énoncées par les chapitres 9, 10, 11, 13 et 14 du règlement de police pour la navigation du Rhin sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.